Facteur 4 Energie Conseils

Politique de confidentialité

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « mentions légales » ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site facteur4ec-audit.fr et de ses services.

Ce contrat est conclu entre :

Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,

Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».

Les mentions légales doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

ARTICLE 2 : Mentions légales

Pour les personnes morales :

Le site facteur4ec-audit.fr est édité avec le logiciel Durable utilisant l'intelligence artificielle.

Le site est hébergé par OVH dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann 59100 Roubaix

ARTICLE 3 : Accès aux services

L’Utilisateur du site facteur4ec-audit.fr  a accès aux services suivants :

Présentation de l'entreprise Facteur 4 Energie Conseils et de la prestation d'audit énergétique en maison individuelle

pour laquelle est détentrice de la qualification RGE Etudes 19.11 (n° 24 12 6034) par l'organsime de qualification OPQBI . 

OPQIBI, association loi 1901, dont le siège social est situé au 104 rue Réaumur 75002 Paris
(Siren 302 982 152 - Tél. : 01 55 34 96 30).

Tout Utilisateur ayant accès a internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site.

Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

ARTICLE 4 : Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site facteur4ec-audit.fr .

Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.

ARTICLE 5 : Responsabilité de l’Éditeur

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.

De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Le site facteur4ec-audit.fr  s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.

L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.

ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle

Les contenus du site facteur4ec-audit.fr  (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.

Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.

ARTICLE 7 : Données personnelles

Les données transmises par l'utilisateur (Nom, Prénom, numéro de téléphone, adresse électronique et postale) pourront faire l’objet d’une collecte et d’un traitement par les moyens suivants :

Formulaire de prise contact pour être recontacter en vue de la contractualisation d'une prestation d'un audit énergétique en maison individuelle : L’utilisateur communique ses informations personnelles à cette fin, par l’intermédiaire du formulaire dédié, accessible depuis le site internet facteur4ec-audit.fr .

Ces informations seront uniquement utilisées par l’Editeur pour la commercialisation de la prestation d'audit énergétique en maison individuelle et ne feront en aucun cas l’objet de partage avec des tiers.

L’utilisateur peut s’opposer à cette collecte et au traitement de ses données personnelles. Le cas échéant, il a également la possibilité de faire une réclamation auprès de la CNIL.

facteur4ec-audit.fr  garantie le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu du réglement général de protection des données (RGPD) du 25 mai 2018, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur peut exercer ce droit par mail à [email protected].

ARTICLE 8 : Liens hypertextes

Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur de facteur4ec-audit.fr, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.

Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site facteur4ec-audit.fr sans autorisation expresse de l’éditeur.

ARTICLE 9 : Évolution des conditions générales d’utilisation

Le site facteur4ec-audit.fr se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.

ARTICLE 10 : Durée du contrat

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat dépend de la législation française.

Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec notre service client, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Facteur 4 Energie Conseils a adhéré au service de médiation suivant :

Pour soumettre un litige au médiateur, le consommateur peut remplir le formulaire dédié sur le site internet du médiateur ou envoyer sa demande par courrier ou par mail.
Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit à l’entreprise Facteur 4 Energie Conseils pour un recours à l’amiable à l’adresse suivante :

Adresse e-mail : [email protected]

Si aucune solution n'est trouvée dans un délai de 60 jours, le service de médiation pourra être saisi par le consommateur.

En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de Paris sont compétents pour régler le contentieux.